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CONDITIONS GENERALES DE VENTE/LOCATION

 

SOMMAIRE

1. DISPOSITIONS GENERALES

2. PRODUITS ET PRIX

       2.1 PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

       2.2 PRODUITS PROPOSES A LA LOCATION

3. COMMANDE ET CONFIRMATION DE COMMANDE

4. PAIEMENT

5. DELAIS ET LIVRAISON

6. RECEPTION MARCHANDISE ET RETOUR

7. DROIT DE RETRACTATION

8. RESPONSABILITE ET GARANTIE

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

10. CONFIDENTIALITE DES DONNEES

11. DROIT APPLICABLE - LITIGES

 

Article 1. DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après dénommées les « CGV ») s'appliquent, sans restriction, ni réserve, à l'ensemble des produits proposés à la vente sur le site internet www.latelierdelafete.fr par l'entreprise « L'ATELIER DE LA FÊTE » (ci-après dénommée « le vendeur ») dont le siège social est situé 713 rue d'Aubencheul 59268 FRESSIES – FRANCE.

SIRET : RCS DOUAI 822490751 00010 et code APE 7729Z 

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés à des consommateurs (ci-après les « Clients ») établis en France.

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le site internet du vendeur et sont consultables à tout moment. Les CGV sont opposables aux clients qui reconnaissent, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir pris connaissance avant la passation de leur commande. Toute commande passée implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV qui priment sur toute autre clause.

 

Article 2. PRODUITS ET PRIX

2.1           PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

     Les produits offerts à la vente font l’objet d’un descriptif sur le site internet établi par le fournisseur ou le fabricant. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel. Seules les informations contenues sur le récapitulatif de la commande font foi.

Le client est informé que les produits sont proposés à la vente dans la limite de leur disponibilité et en nombre déterminé en fonction des contraintes liées à leur transport pour les objets volumineux. Le client est renseigné sur les règles particulières applicables à la livraison des objets volumineux au moment de la sélection du produit et lors de la validation de son panier.  L’indisponibilité d’un article ne pourra donner lieu à aucune indemnisation.

Les prix de vente sont indiqués pour chacun des produits figurant sur le site internet, en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais d’emballage, de livraison et d’assurance, ces derniers frais étant portés à la connaissance des clients avant la validation de la commande et facturés séparément.

Le montant total dû par le client hors frais d’emballage, de livraison et d’assurance est indiqué à l’étape « vérification de la commande ». Le client est informé des frais d’emballage, de livraison et d’assurance au moment du choix du mode de livraison.

Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur au jour de la date de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, notamment en raison de la variation des prix de ses propres fournisseurs, le prix indiqué dans la confirmation de commande par le vendeur étant le prix définitif.

Les promotions tarifaires affichées sur le site internet communiquées par différents moyens (presse, mails...) sont valables sur la période indiquée. Certaines offres promotionnelles peuvent être soumises à des codes promotionnels, ces codes n'étant pas cumulables, ni remboursables. Pour en bénéficier, le Client est dans l'obligation de renseigner le code promotionnel donnant droit à la promotion, dans le cadre prévu à cet effet lors de la validation de la commande sur le site internet. Aucun prix promotionnel ne sera appliqué et aucune régularisation ne sera faite si le code promotionnel n’a pas été renseigné au moment de la passation de la commande. Sauf indication contraire du vendeur, ces promotions ne seront en aucun cas appliquées  dans les autres circuits de distribution (vente directe).

 

2.2           PRODUITS PROPOSES A LA LOCATION

Les tarifs de location sont valables pour une durée de location de 2 jours  ouvrables à compter de la date de retrait ou de livraison fixée au préalable, sauf accord express de « L'atelier de la fête ».
« L'atelier de la fête » ne garantit pas la disponibilité des produits sur le site. En cas d'indisponibilité de l'un des produits, le vendeur en informera le client sur le site ou par un courrier électronique envoyé à l'adresse e-mail du client.
Les prix affichés des produits sont indiqués en euros, TVA incluse et ne comprennent pas le montant de la livraison ni de la caution de 120€ qui devra être versée au plus tard lors de la remise du/des produit(s).


Les conditions de location (durée, tarifs, modalités de remise et de restitution des produits) seront fixées dans le contrat de location signé des 2 parties.

Le locataire devient, vis-à-vis de « L'atelier de la fête », seul responsable de toute éventuelle détérioration, perte ou vol. Il devra prendre toutes dispositions utiles, s'il le souhaite, pour se garantir contre les risques de sinistres. Les sinistres affectant les produits loués doivent faire l’objet, dans les deux jours ouvrés, d’une déclaration du locataire à « L'atelier de la fête », par lettre recommandée ou mail suivi d’un accusé de réception du propriétaire.

Dans le cas où les produits étaient rendus en mauvais état, le locataire serait redevable des frais de remise en état. La non-restitution des produits loués, à la date prévue, sera considérée comme un renouvellement de location. Chaque jour de retard sera donc facturé sur la base tarifaire prévu dans le contrat de location. Si cette restitution n'intervient pas dans les 7 jourssuivants la date de retour initialement prévue, la totalité de la caution sera conservée à titre d’indemnité.

 

 

Article 3. COMMANDE ET CONFIRMATION DE COMMANDE

La passation de commande implique :

- la création d’un compte client lors de la première visite du Site internet ou la connexion à son compte client s’il a déjà été créé,

-  la sélection par le Client des Produits et leurs quantités dans le panier virtuel,

- l’indication des adresses de facturation et livraison,

- le choix des options et  modes de livraison,

- le choix du mode de paiement

- l’indication d’un code promotionnel si applicable

- la validation de la commande par un clic sur le bouton « Valider ». Cette validation implique que le client accepte sans réserve le processus de commande ainsi que les présentes conditions générales de vente.

 

Après avoir cliqué que le bouton « Valider », le client procède au paiement de la commande par carte bancaire sur le portail affiché à cet effet. Les commandes ne sont définitives que lorsque le paiement en ligne via le service sécurisé a été accepté. Le client reçoit alors un email de confirmation de la commande dans les meilleurs délais.

Les données enregistrées par le vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu, de la date et du mode de paiement de la commande. 

Toute modification de la commande après confirmation par le vendeur est soumise à l’acceptation de ce dernier.

Si un ou plusieurs des articles commandés sont indisponibles à la livraison, le vendeur en informe immédiatement le client et lui propose :

- Soit l’annulation de la commande et un remboursement intégral,

- Soit le maintien de la commande avec le remboursement partiel correspondant au prix du Produit indisponible.

En cas d'absence  de choix par le consommateur sur l'option (remboursement intégral ou remboursement partiel), le vendeur procédera au remboursement partiel, étant précisé que le remboursement doit intervenir au plus tard dans les 30 jours suivant la réception du paiement de la commande.

 

Article 4. PAIEMENT

Le prix est exigible en totalité dès la confirmation de la commande par le client.

Les commandes sont payables en euros suivant les modes de paiement prévus sur le Site : CB, Visa, Mastercard. Le paiement en ligne du site est doté d’un système de sécurisation des paiements. Aucun escompte ne sera accepté. Le débit des cartes bancaires est effectué le jour même de la commande, sous réserve de validation de la transaction par les centres de paiement compétents.

En cas de refus de transaction, le client sera averti par mail et devra prendre les mesures nécessaires auprès de sa banque afin de débloquer le paiement.

Toute commande non-payée ou faisant l’objet d’un refus de paiement sera automatiquement annulée au-delà d’un délai de 10 jours si le client n’y a pas remédié. Le vendeur sera irrévocablement dégagé de toutes obligations envers le client sans que le client puisse se prévaloir d’un quelconque dommage de ce fait.

 

Article 5. DÉLAIS ET LIVRAISON

La livraison n’est possible qu’en France Métropolitaine dont la Corse. La livraison est effectuée à l’adresse mentionnée par le client sur le site comme étant son adresse de livraison.

Toute commande confirmée par le vendeur et payée dans sa totalité (sauf cas d’indisponibilité d’un produit) est expédiée dans un délai de 1 à 3 jours à compter de la passation de la commande.

Le délai de livraison est indiqué au moment de la passation de la commande selon l'option choisie, sous réserve de stock disponible. La livraison des produits acquis par le client est effectuée dans un délai maximum de trente jours, soit par la remise directe des marchandises à l'adresse indiquée par le client lors de la commande, soit par avis de mise à disposition, soit par délivrance par transporteur.

Le client s'engage à prendre les livraisons dans un délai maximum de quinze jours à compter de l'envoi de l'avis de mise à disposition. Ce délai expiré, le vendeur pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par le client.

La livraison est réputée effectuée dès la remise de la commande par le vendeur au transporteur. Les produits voyagent donc aux risques et périls du client, même lorsque la commande est adressée à un autre destinataire.

En cas de dépassement de plus de 7 jours du délai de livraison indiqué, non dû à un cas de force majeure, le client pourra annuler la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à « L'atelier de la fête ». Le client obtiendra alors restitution de son règlement à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Tout retard de livraison entraînant un dépassement du délai maximum, ne pourra donner lieu à aucune demande de pénalités ou de dommages et intérêts.

En cas de perte de colis, le client devra signaler au vendeur la non réception de sa commande par écrit ; une enquête sera menée auprès du transporteur et pourra prendre plusieurs jours (21 jours). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. Après confirmation de la perte du colis, le client pourra bénéficier du remboursement de son achat ou de la réexpédition de sa commande.

 

Article 6. RÉCEPTION MARCHANDISE ET RETOUR

Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. En cas d'avarie ou de manquement, il appartient au client de formuler des réserves précises et circonstanciées sur le récépissé de livraison du transporteur en présence du livreur,et de confirmer ces mêmes-réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 jours suivants la réception de la marchandise. En l'absence de réserves, aucune demande de dédommagement ne sera accordée.

Aucun produit ne pourra être repris ou échangé sans l'accord express préalable du vendeur. Pour tout retour de produit, le client est invité à prendre contact avec le vendeur, par mail  dans la rubrique « contactez-nous », afin de connaître la marche à suivre. Aucun retour ne sera accepté sans l'attribution d'un numéro de retour (RMA) par le vendeur. Ce numéro de retour est valable14 jours ouvrés à compter de la date de son attribution. Tout colis envoyé sans ce numéro de retour sera refusé.

Le produit devra être retourné dans les 14 jours à compter du mail du client, dans son emballage d'origine, sans modification ni altération, et complet. Aucune réclamation ne pourra être acceptée en cas de non respect de ces formalités par le client. Les frais et les risques sont à la charge exclusive du client.

« L'atelier de la fête » procédera alors gratuitement au remplacement des produits non-conformes.

 

Article 7. DROIT DE RETRACTATION

Pour toutes les opérations de vente à distance, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande, pour retourner le(s) produit(s) au vendeur pour échange ou remboursement (art. L 121-16 al. 1 code consom.) sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour et sous réserve de respecter les conditions de retour et d'emballage prévues à l'article 6.

Le client informera le vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant le formulaire de rétractation mis à sa disposition sur le site internet  ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le délai de 14 jours court à compter de la réception des produits ou en cas de livraison en plusieurs lots d’une même commande, à compter de la réception du dernier produit. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le vendeur se réserve le droit de refuser tout retour d’un produit qui ne serait pas complet, dans son emballage d’origine et dans un état permettant sa commercialisation ultérieure.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le client est remboursé du prix payé pour les produits commandés sur le site et retournés dans les conditions ci-dessus, y compris des frais de livraison standard. Les frais de retour restent à la charge du client.

Le remboursement est effectué par le même mode de paiement que celui choisi par le client lors de sa commande, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, à savoir soit la réception de la preuve de l’expédition des produits par le consommateur, soit la réception par le vendeur des produits retournés, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les dispositions de cette loi ne sont pas applicables aux relations entre professionnels (Avis DGCCRF n°89/145 du 28 décembre 1988).

 

Article 8. RESPONSABILITE ET GARANTIE

Les produits vendus sur le site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Dans le cadre de l’exercice de la garantie légale, le client doit signaler le défaut de conformité au Service Clients et restituer le Produit à l’adresse suivante : « L'ATELIER DE LA FÊTE » 713 rue d'Aubencheul 59268 FRESSIES.

Si le défaut de conformité est confirmé, le client sera en droit d’obtenir le remplacement ou le remboursement du produit dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit non conforme. Dans ce cas, les frais de retour sont remboursés au client sur simple demande de sa part. En cas de défaut mineur, le vendeur se réserve le droit de rembourser seulement une partie du prix conformément à l’article L.211-10 du Code de la consommation.

La garantie est exclue en cas d’usure normale ou de détériorations provoquées par une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme des produits, notamment en cas d’erreur de branchement, de surtensions, de chute, de manque d’entretien. Aucune garantie ne sera due pour des produits indiqués comme n’étant pas destinés à un usage professionnel ou intensif s’il s’avère qu’ils ont été l’objet d’une telle utilisation.

La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit à un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure. Le vendeur devra dans les meilleurs délais informer l'autre partie de l'impossibilité d'exécuter la prestation mais cette suspension des obligations du vendeur ne pourra induire de dommages et intérêts ni de pénalités de retard.

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le client doit rechercher la responsabilité du fabricant, identifiable à partir des informations figurant sur l’emballage des Produits.

 

Article 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble des textes et images reproduits sur le site internet sont la propriété exclusive de « L'atelier de la fête » ou des fournisseurs de ce dernier et sont protégés par le droit d’auteur et de propriété intellectuelle.

La reproduction ou diffusion, même partielle, de tout ou partie du site est illicite sauf accord formel de « L'atelier de la fête » et constituerait une contrefaçon sanctionnée pénalement. Toute utilisation de quelque façon que ce soit de la marque du vendeur ou de ses dérivés est interdite.

 

Article 10. CONFIDENTIALITE DES DONNEES

« L'atelier de la fête » garantit que le traitement des données personnelles du client fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (CNIL). Le numéro de déclaration à la CNIL est 1993894 v 0 .

Le vendeur s’engage à se conformer à la législation en vigueur applicable en matière de protection des données personnelles, notamment la loi 78-17"Informatiques et Libertés" du 6 Janvier 1978 modifiée. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de suppression et d’opposition des informations nominatives collectées le concernant auprès de « L'atelier de la fête » par email rubrique « contactez-nous ».

Les données nominatives fournies par le client sont destinées à un usage interne par le vendeur et sont, sauf opposition expresse du client, intégrées dans le fichier clients du vendeur. Ces données peuvent, sous réserve du consentement du client, être transmises à un tiers partenaire du vendeur.

 

Article 11. DROIT APPLICABLE - LITIGES

Toute réclamation doit être adressée au Service Clients à « L'atelier de la fête » 713 rue d'Aubencheul 59268 FRESSIES ou par mail dans la rubrique « contactez-nous ».Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable ; cependant, la recherche de solution n'interrompt pas les délais pour agir en garantie.

Les présentes CGV ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente sont régies par la loi française.

Tout litige relatif à la vente des produits ou aux présentes CGV sera de la compétence exclusive  du tribunal du commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du vendeur, à savoir DOUAI (59500).